le droitdes personnes
Le droit des personnes englobe l’ensemble des règles qui régissent l’acquisition et la protection de la personnalité juridique, ainsi que la capacité juridique des individus.
Le droit de la famille, quant à lui, organise les règles relatives à la formation, ainsi qu’au fonctionnement et à la possible dissolution du groupe familial.
DROITdes personnes
Le divorcepar consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est le plus répandu. Il est aussi le plus simple, le plus rapide et le moins coûteux.
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord pour mettre fin
à leur mariage et s’entendent tant sur le principe du divorce que sur toutes les conséquences qui en découlent pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs enfants.
Le Cabinet LEBON peut en effet intervenir dans le cadre
de cette procédure de divorce afin de trouver un terrain d’entente entre les époux.
Cette procédure implique la rédaction par l’Avocat
d’une requête en divorce et d’une convention réglant
les conséquences du divorce, convention qui fera l’objet d’une homologation devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d’EVRY.
Le divorcepar acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure nécessite que chacun des époux
soit assisté de son propre Avocat.
Dans le cadre de cette procédure, les époux acceptent le principe de la rupture du mariage mais s’en remettent au Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur les conséquences juridiques de leur divorce, les époux n’étant pas parvenus à s’accorder sur ce point.
le divorcepour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux
lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent
une violation grave ou renouvelée des règles du mariage
et rendre la vie commune intolérable.
L’un des époux peut vouloir obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’autre époux. La procédure est constituée de 2 phases :
Une première phase de tentative de conciliation devant le Juge
aux Affaires Familiales,
Une seconde phase contentieuse, introduite
par une assignation en divorce pour faute et se terminant
par une audience de plaidoiries.
pension alimentaireModification
en vue d’introduire une requête en diminution de pension alimentaire ou au contraire en demander l’augmentation
de la pension alimentaire qui vous a été allouée afin de défendre au mieux vos intérêts.
Prestationcompensatoire
Cette Prestation compensatoire sera fixée lors du prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales selon les besoins de l’époux auquel elle est versée et selon les ressources de l’époux débiteur.
Le divorcepar consentement mutuel
Le Cabinet LEBON peut en effet intervenir dans le cadre de cette procédure de divorce afin de trouver un terrain d’entente entre les époux.
Cette procédure implique la rédaction par l’Avocat d’une requête en divorce et d’une convention réglant les conséquences du divorce, convention qui fera l’objet d’une homologation devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d’EVRY.
Divorcepar acceptation
Le Cabinet LEBON intervient principalement dans les domaines suivants :
Divorcepour faute
Une première phase de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales,
Une seconde phase contentieuse, introduite par une assignation en divorce pour faute et se terminant par une audience de plaidoiries.
pension alimentaireModification
Prestationcompensatoire
Cette Prestation compensatoire sera fixée lors du prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales selon les besoins de l’époux auquel elle est versée et selon les ressources de l’époux débiteur.
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